Conditions Générales de Ventes
Version 4.0 — applicable à compter du 5 août 2026.
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :
Françoise Bourgouin
Entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial COCOT’
SIRET : 833 007 669 00017
NDA : 44100105010 — enregistré auprès de la DREETS Grand Est
Certification Qualiopi n° 2026-104992.2, délivrée au titre des catégories d’actions suivantes : actions de formation, bilans de compétences
Siège d’activité : 47 avenue Aristide Briand — 10600 La Chapelle-Saint-Luc
Contact : contact@co-cot.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « COCOT’ ».
COCOT’ est une marque déposée par Françoise Bourgouin auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle le 6 mai 2026, sous le n° national 5255437, en classes 35, 41 et 45. Elle constitue le nom commercial sous lequel Françoise Bourgouin, entrepreneur individuel, exerce son activité et ne constitue pas une personne morale distincte. L’ensemble des engagements contractuels est pris par Françoise Bourgouin, entrepreneur individuel, seule responsable de leur exécution.
Toute personne physique ou morale s’inscrivant à une prestation est désignée « le Client ».
Les CGV sont applicables sauf dispositions particulières prévues dans un contrat, devis ou convention.
Article 2 — Prestations proposées
Le Prestataire propose, sous la marque COCOT’ (Compétences · Confiance · Clarté), les prestations suivantes :
- Bilans de compétences (article L6313-1 2° du Code du travail)
- Formations professionnelles pour adultes, en inter ou intra-entreprise, dont la formation Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM)
- Coaching professionnel
- Inventaires de personnalité (Process Communication Model)
Chaque prestation fait l’objet d’un document contractuel spécifique.
Article 3 — Modalités d’inscription
L’inscription devient définitive uniquement après signature du contrat, devis ou convention, et validation des modalités financières.
Aucune inscription orale ou par simple échange de courriel ne vaut engagement contractuel.
Article 3 bis — Droit de rétractation du client consommateur
3 bis.1 — Contrats conclus à distance ou hors établissement
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
3 bis.2 — Modalités d’exercice
La rétractation s’exerce par tout moyen écrit non équivoque adressé à contact@co-cot.fr ou par courrier postal à l’adresse du Prestataire, avant l’expiration du délai.
3 bis.3 — Bilan de compétences
Conformément à l’article R6313-6 du Code du travail, le Client bénéficiaire d’un bilan de compétences dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature de la convention tripartite. Lorsque les deux régimes sont applicables, le délai le plus favorable au Client s’applique.
3 bis.4 — Exécution anticipée
Le Client peut demander expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il sera redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées, au prorata du volume horaire consommé.
3 bis.5 — Remboursement
En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, déduction faite le cas échéant des prestations réalisées dans les conditions prévues au 3 bis.4.
Article 4 — Organisation des prestations
4.1 — Analyse du besoin
Un entretien préalable, gratuit et sans engagement, permet d’identifier les besoins du Client et de vérifier l’adéquation de la prestation envisagée.
4.2 — Modalités
Les modalités d’organisation (lieu, durée, calendrier, format présentiel ou distanciel) sont définies dans le contrat ou la convention.
4.3 — Délais d’accès
Le délai entre la demande initiale du Client et le démarrage effectif de la prestation varie selon le mode de financement :
| Mode de financement | Délai indicatif |
|---|---|
| Autofinancement | 15 jours à 1 mois |
| CPF (Mon Compte Formation) | 11 jours ouvrés minimum après validation du dossier, conformément aux conditions de la plateforme |
| OPCO, France Travail, employeur | 1 à 2 mois, selon les délais d’instruction de l’organisme financeur |
Ces délais sont donnés à titre indicatif et confirmés lors de l’entretien préalable.
4.4 — Report et force majeure
En cas d’événement indépendant de la volonté du Prestataire (force majeure, empêchement majeur, problème technique sérieux), la prestation pourra être reportée. Une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.
En cas d’impossibilité de reprogrammation, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.
Article 5 — Obligations du prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation
- Respecter le programme et les modalités contractuelles
- Garantir la confidentialité des échanges
- Informer le Client de tout changement significatif
- Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
Article 6 — Obligations du client
Le Client s’engage à :
- Respecter les modalités fixées dans le contrat
- Être présent et ponctuel
- Régler les sommes dues
- Adopter un comportement respectueux
En cas d’interruption à l’initiative du Client, les modalités d’abandon prévues au contrat s’appliquent.
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement porterait atteinte au bon déroulement de la prestation ou à la sécurité des personnes, sans que cette exclusion n’ouvre droit à remboursement.
Article 7 — Propriété intellectuelle et droits sur la marque
7.1 — Supports et contenus
Les supports remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les contenus, trames, méthodologies, outils d’accompagnement et programmes de formation conçus par le Prestataire — notamment la méthode « Les 5 gestes du manager » — sont protégés au titre du droit d’auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
7.2 — Marque et signes distinctifs
La marque COCOT’, déposée à l’INPI le 6 mai 2026 sous le n° national 5255437 en classes 35, 41 et 45, ainsi que le logo, la charte graphique, la signature « Compétences · Confiance · Clarté » et l’ensemble des signes distinctifs associés sont la propriété exclusive de Françoise Bourgouin.
Toute reproduction, imitation, usage ou apposition de ces signes, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est interdite et engage la responsabilité de son auteur au titre des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.3 — Autorisation d’usage par les partenaires et clients
Le Client ou le partenaire souhaitant mentionner la marque COCOT’ ou reproduire son logo sur ses propres supports (site internet, plaquette, communication interne, catalogue de formation) doit en obtenir l’autorisation écrite préalable du Prestataire. Cette autorisation est accordée à titre gracieux, non exclusif, révocable, et strictement limitée à l’usage convenu. Elle prend fin de plein droit à l’issue de la relation contractuelle.
7.4 — Outils tiers
Les inventaires et outils édités par des tiers, notamment Process Communication Model® et Key Predict (tests Profil Pro 2 et Vocation), demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs. Le Prestataire les utilise dans le cadre de ses habilitations et licences en vigueur.
Article 8 — Prix
Les prix sont exprimés en euros nets de taxes.
Conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, l’activité de formation professionnelle continue est exonérée de TVA.
Le prix applicable est celui mentionné dans le contrat, devis ou convention signé.
Article 9 — Modalités de règlement
Les modalités de paiement sont précisées dans le contrat ou la convention.
En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, France Travail, employeur), le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis.
En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge par l’organisme financeur, le solde reste dû par le Client.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités calculées à un taux égal à dix points au-dessus du taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 10 — Abandon et résiliation
Les conditions d’abandon sont celles prévues dans le contrat ou la convention signée.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat pourra être résilié sans pénalité.
Article 11 — Absence de droit au remboursement après réalisation
Une fois la prestation entièrement réalisée conformément aux engagements contractuels, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf manquement du Prestataire à ses obligations légales ou contractuelles.
Article 12 — Protection des données personnelles
12.1 — Responsable de traitement
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable de traitement est Françoise Bourgouin, joignable à contact@co-cot.fr.
12.2 — Finalités et bases légales
Les données collectées sont strictement nécessaires à la réalisation de la prestation, à sa gestion administrative, à la facturation, à la traçabilité exigée par les financeurs et au respect des obligations légales du Prestataire. Les traitements reposent selon les cas sur l’exécution du contrat, une obligation légale ou le consentement du Client.
12.3 — Confidentialité renforcée du bilan de compétences
Conformément aux articles L6313-4 et R6313-7 du Code du travail, les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises au secret professionnel. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne sont communiqués qu’au seul bénéficiaire et ne peuvent être transmis à un tiers — employeur, financeur, France Travail, OPCO — sans son accord écrit préalable.
12.4 — Destinataires et sous-traitants
Aucune donnée n’est vendue, louée ou cédée. Le Prestataire recourt à des prestataires techniques agissant sous contrat de sous-traitance, dont certains sont établis hors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par la certification au EU-U.S. Data Privacy Framework. La liste des outils est détaillée dans la charte de traitement des données personnelles remise au bénéficiaire.
12.5 — Durées de conservation
- Documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences : détruits dès le terme de l’action, conformément à l’article R6313-8 du Code du travail
- Document de synthèse et documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire pour le suivi de sa situation : un an
- Documents contractuels et de traçabilité pédagogique : 3 ans minimum après la fin de la prestation, conformément aux exigences des financeurs et du référentiel national qualité
- Documents comptables : 10 ans
- Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact
12.6 — Recours à l’intelligence artificielle
Le Prestataire utilise un assistant d’intelligence artificielle générative comme outil d’aide à la rédaction et à la mise en forme de ses documents de travail. Cet outil ne prend aucune décision concernant le Client : toute analyse, orientation ou conclusion relève du seul jugement du Prestataire, et aucun document n’est transmis sans relecture et validation humaine. Le Client n’est soumis à aucune décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD. Les paramètres du compte utilisé excluent la réutilisation des contenus à des fins d’entraînement de modèles. Le Client peut demander qu’aucun élément de son dossier ne soit traité au moyen de cet outil, sans conséquence sur la qualité ni le déroulement de la prestation.
12.7 — Droits du client
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, du droit de retirer son consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par courrier ou par courriel à contact@co-cot.fr. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois.
12.8 — Réclamation
Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Article 12 bis — Accessibilité et situation de handicap
Le Prestataire s’engage à étudier toute demande d’adaptation formulée par un Client en situation de handicap, afin de rendre ses prestations accessibles.
Le référent handicap est Françoise Bourgouin, joignable à contact@co-cot.fr.
Toute situation nécessitant une adaptation (pédagogique, matérielle, organisationnelle ou de rythme) doit être signalée le plus en amont possible, idéalement lors de l’entretien préalable, afin de permettre la mise en place des aménagements appropriés ou, le cas échéant, l’orientation vers une structure mieux adaptée en lien avec les acteurs ressources du territoire.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@co-cot.fr.
Le Prestataire s’engage à accuser réception sous 8 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.
En cas de litige, la réclamation peut être déposée sur medconsodev.eu ou par voie postale :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon — Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret — 42000 Saint-Étienne
En cas d’échec d’une résolution amiable, le Client peut saisir le médiateur gratuitement.
Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut saisir la juridiction de son lieu de résidence. En cas de Client professionnel, le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
Article 16 — Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat, devis ou convention.
Le Prestataire se réserve la possibilité de les modifier à tout moment pour les prestations futures.
CGV COCOT’ — Françoise Bourgouin EI. Version 4.0, applicable à compter du 5 août 2026.
Historique : v3 — 30/11/2025 (médiation) · v2 — 02/04/2025 (formation) · v1 — 11/05/2023 (création).