Règlement intérieur applicable aux participants

Ce règlement s’applique à toute personne suivant un bilan de compétences ou une action de formation avec COCOT’. Il est remis avant le démarrage de la prestation, avec le livret d’accueil.

Version 4 — applicable au 23 septembre 2026 · Référence RI-1 · Base légale : articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail

Article 1 — Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet de :

• Définir les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;
• Préciser les règles disciplinaires ;
• Encadrer le déroulement des actions de formation et des bilans de compétences réalisés en présentiel ou à distance.

Il s’applique à toute personne participant à une action de formation ou à un bilan de compétences organisé par COCOT’ — Françoise Bourgouin EI.

Article 2 — Champ d’application

Le présent règlement s’applique pendant toute la durée de la prestation suivie, qu’elle soit réalisée :

• En présentiel ;
• À distance (visioconférence, outils numériques, plateforme partagée) ;
• Ou en modalité mixte.

Chaque participant est réputé avoir accepté les termes du présent règlement dès son entrée en formation ou en accompagnement.

Article 3 — Informations administratives

Organisme : COCOT’ — Françoise Bourgouin EI

Adresse : 47 avenue Aristide Briand — 10600 La Chapelle-Saint-Luc

SIRET : 833 007 669 00017 — Déclaration d’activité n° 44100105010 (préfet de la région Grand Est)

Contact : contact@co-cot.fr — 06 03 12 78 77

Article 4 — Hygiène et sécurité

Les participants doivent respecter les consignes de sécurité en vigueur dans les locaux où se déroule la prestation.

Lorsque la prestation se déroule dans une entreprise ou un établissement tiers, les règles d’hygiène et de sécurité de cet établissement s’appliquent.

En cas de formation à distance, les participants s’engagent à suivre la formation dans des conditions garantissant leur sécurité et leur concentration.

Article 5 — Interdictions

Il est interdit :

• D’introduire ou de consommer des substances illicites ou alcoolisées ;
• De se présenter en état d’ivresse ;
• De fumer ou de vapoter dans les locaux non autorisés ;
• D’enregistrer ou de filmer les sessions sans autorisation ;
• D’utiliser les supports pédagogiques à des fins de diffusion non autorisée.

Article 6 — Accident

Tout accident survenu pendant la prestation ou sur le trajet aller-retour doit être signalé immédiatement à l’organisme. Une déclaration pourra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 — Comportement

Les participants sont tenus d’adopter une attitude respectueuse envers les autres participants et l’intervenante. Tout comportement discriminatoire, harcelant, injurieux ou perturbant le bon déroulement de la prestation pourra donner lieu à une sanction (article 13).

Article 8 — Signalement des situations de violence, de harcèlement ou de discrimination

Toute personne accompagnée qui est confrontée, pendant la prestation, à une situation de violence, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissement sexiste ou de discrimination, ou qui en a connaissance, peut la signaler à tout moment à Françoise Bourgouin, référente désignée : par courriel à contact@co-cot.fr, par téléphone au 06 03 12 78 77, ou oralement. Tout signalement oral fait l’objet d’une trace écrite.

Le signalement est accueilli avec bienveillance et traité de manière confidentielle, selon la procédure PR-C12-1 : accusé de réception sous 48 heures ouvrées, traçabilité, orientation vers les interlocuteurs compétents. COCOT’ n’est ni l’employeur de la personne ni une autorité d’enquête. Lorsque la prestation se déroule dans une entreprise, ni le contenu du signalement ni l’identité de la personne ne sont communiqués à l’employeur sans son accord écrit.

Lorsque le signalement concerne la consultante elle-même, la personne peut s’adresser directement au Défenseur des droits (defenseurdesdroits.fr, 39 28) ou à l’organisme certificateur AFNOR Certification.

Les éléments recueillis sont conservés trois ans dans un dossier à accès restreint, conformément à la charte de traitement des données personnelles.

Article 9 — Horaires et assiduité

Les horaires sont communiqués en amont de la prestation. Les participants s’engagent à :

• Respecter les horaires ;
• Informer en cas d’absence ou de retard ;
• Signer les feuilles d’émargement ou attestations de présence.

En cas de financement externe, le bénéficiaire s’engage à informer le financeur en cas d’absence.

Article 10 — Travail personnel (bilan de compétences)

Dans le cadre du bilan de compétences, le bénéficiaire s’engage à réaliser les travaux intersessions nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement.

Article 11 — Modalités spécifiques à distance

Dans le cadre d’une formation ou d’un accompagnement à distance :

• Le participant doit disposer d’un équipement adapté ;
• Il s’engage à utiliser son identité réelle ;
• Il veille à garantir la confidentialité des échanges ;
• Toute captation ou diffusion non autorisée est interdite.

Article 12 — Confidentialité et protection des données

L’organisme s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la charte de traitement des données personnelles remise avec le livret d’accueil.

Article 13 — Procédure disciplinaire

Tout manquement au présent règlement pourra faire l’objet d’une sanction. Conformément aux articles R.6352-3 à R.6352-8 du Code du travail :

1. Aucune sanction ne peut être prise sans que le participant ait été informé des griefs retenus contre lui.
2. Lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la présence du stagiaire dans la formation, celui-ci est convoqué à un entretien préalable.
3. La convocation précise l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
4. Le participant peut se faire assister par une personne de son choix.
5. La sanction est notifiée par écrit et motivée.

Les sanctions applicables sont : avertissement écrit, exclusion temporaire, exclusion définitive. Les sanctions pécuniaires sont interdites. En cas de financement par un tiers, celui-ci pourra être informé de la sanction.

Article 14 — Entrée en vigueur et mise à disposition

Le présent règlement entre en vigueur à la date d’application indiquée en en-tête. Il est remis à chaque participant avant le démarrage de la prestation (livret d’accueil, contrat ou convention) et consultable en permanence sur co-cot.fr, où figure la version en vigueur.

Chaque version est numérotée et datée ; l’historique des révisions figure ci-dessous. Les versions antérieures sont conservées par l’organisme et communicables sur demande.

Historique des révisions

Version	Date	Nature de la modification
V1	11/05/2023	Création
V2	15/02/2026	Mise à jour
V3	12/08/2026	Mise à jour des coordonnées (marque COCOT’)
V4	23/09/2026	Ajout de l’article 8 « Signalement des situations de violence, de harcèlement ou de discrimination » (indicateur 12, décret n° 2026-728). Renumérotation des articles suivants. Article 14 : modalités de mise à disposition et de versionnage. Mise au gabarit des documents qualité COCOT’.